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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Dans le choix des mesures de réadaptation, le ministre rembourse le coût de la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d’atteindre l’objectif recherché.
D. 1266-2021, a. 69.
En vig.: 2021-10-13
69. Dans le choix des mesures de réadaptation, le ministre rembourse le coût de la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d’atteindre l’objectif recherché.
D. 1266-2021, a. 69.
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